Informations légales et conditions générales de vente applicables aux prestations DJOFACTORY.
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DJOFACTORY (le « Prestataire ») et tout client (le « Client ») pour les prestations suivantes : création de sites internet et portfolios, référencement Google (SEO), assistance administrative, aide informatique, mises à jour et maintenance.
Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé gratuit, valable 30 jours. Prix en euros nets de TVA (TVA non applicable). Le devis signé vaut bon de commande et acceptation des CGV.
Sauf accord particulier : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Prestations récurrentes payables d'avance mensuellement ou annuellement. Moyens de paiement : virement, etc.
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit au taux légal majoré selon l'article L.441-10 du Code de commerce. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après 15 jours sans régularisation, suspension ou interruption de la prestation possible jusqu'au paiement complet.
Pour un Client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique selon l'article L.221-18 du Code de la consommation. Renonciation possible si exécution expressément demandée avant fin du délai. Inapplicable aux contrats professionnels.
Les délais sont indicatifs et commencent à la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Tout retard du client prolonge les délais.
Le client garantit disposer des droits sur les contenus transmis et fournit des informations exactes. Il est responsable du contenu publié et de la conformité de son activité à la réglementation.
DJOFACTORY est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, mauvaise utilisation, intervention de tiers ou indisponibilité des services tiers. Responsabilité limitée au montant de la prestation.
Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les sommes versées pour prestations exécutées restent acquises.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégieront une résolution amiable. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur. À défaut d'accord, compétence aux tribunaux français.
Dernière mise à jour : 18/08/2026
